Conditions générales de vente

1. Acceptation des conditions
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposées par merci-nestor.com Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site www.merci-nestor.com
Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre C.A.C.(Centrale d'achat des collectivités) et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits
Les photographies, schémas, dessins ou films vidéo illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de C.A.C ne pourra être engagée.

3. Commande
C.A.C. informera le client par mail des éventuelles rupture de stocks pouvant affecter la commande et dans ce cas, le produit sera remboursé au client. Internet est le seul mode de commande que nous proposons à nos clients.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. merci-nestor.com se réserve le droit de demander au client des justificatifs d'identité pour confirmer définitivement la livraison de la commande.
Cette vérification n'est pas systématique. Lorsqu'elle survient, le client en est informé par e-mail, dans les 24h (hors dimanche et jours fériés) suivant le paiement de la commande. C.A.C. se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison
La livraison sera effectuée par nos transporteurs dans les zones livrées par C.A.C.. La livraison est effectuée à la date prévue avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client.
Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient au client de toujours vérifier son colis à l'arrivée.
Le client dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Certains appareils peuvent faire l'objet de la mise en service : Service payant à formuler au Service Clients. - Appareils de lavage : Machine à laver, lave-vaisselle et sèche-linge : débridage et branchements eau et électricité sur installation existante, essai ; - Appareils de cuisson : Cuisinières, fours (non encastrables), tables de cuisson (l'emplacement pour accueillir la table aura été fait par le client) : branchements électricité sur installation existante et conforme, réglages, essais ; Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client.
Le client ne règle alors qu'une seule livraison.
Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

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5. Rétractation
Le client dispose de 7 jours ( à compter de la réception des articles ) pour se rétracter. En cas de demande d'échange ou de remboursement, le client renvoie l'article neuf dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations et du "Bon de Retour" (partie à découper au bas de la facture) à l'adresse suivante : C.A.C. 11 rue Skopje B.P. 97625 21076 Dijon cedex.
En cas d'exercice du droit de rétractation, C.A.C. est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours, par virement bancaire. A défaut de respect de l'obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à trois mois, à compter du jour de la réception des biens par le client. Si, dans ce délai de trois mois, la confirmation par courrier électronique est délivrée, le délai de sept jours ouvrables court à compter de ladite confirmation. Le client retourne le colis sans l'avoir ouvert : C.A.C. rembourse le colis et les frais d'envoi éventuels .
Le client retourne le produit pour une raison qui incombe à C.A.C. : C.A.C. rembourse le produit, les frais d'envoi et de retour éventuels. Le client retourne le produit simplement parce qu'il ne le satisfait pas : C.A.C. rembourse le montant du produit mais les frais de retour sont à la charge du client.

6. Prix
Pour chaque article, le prix indiqué ne comprend pas le transport. Dans la confirmation de commande, le montant total est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des articles, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport.
La mise en service n'est comprise pour tous les articles. Celles -ci peut être obtenu avec le paiement d'un supplément demande à formuler au sefvicen clientèle.

7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par C.A.C.. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB (Visa, Master card, etc.). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Par ailleurs, C.A.C. se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. Vous pouvez contactez votre service clientèle à service-clients@gafihc.com ou en composant le 03 80 74 43 12

8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français et limité à la France Métropolitaine. C.A.C. ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de C.A.C. sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
- d'une association professionnelle de la branche
- d'une association de consommateurs
- ou de tout autre conseil de son choix
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
- que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur - que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale
- que pour les opérations nécessitant une haute technicité aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour la réparation sur l'appareil (sauf en cas de force majeure)
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les litiges seront portés devant les Tribunaux compétents.

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9. Garantie
Les informations relatives à la garantie contractuelle sont présentés sur la fiche produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil).
Les Conseillers C.A.C. sont en relation constante avec les réparateurs agréés par les constructeurs. merci-nestor.com ne possède pas de pièces de rechange. Pour les articles encombrants C.A.C. communiquera au client les coordonnées de la station technique la plus proche de chez lui.
Les garanties ne couvrent pas :
Le remplacement des pièces consomptibles (tels que ampoules d'éclairage, filtres de hottes, courroies, fusibles, joints de portes ...) ;
les pannes afférentes aux accessoires (tels que tuyaux de vidange, d'alimentation, câbles d'alimentation ... les pannes provenant de pièces non conformes à celles préconisées par le S.A.V. de la marque de l'appareil ;
Sont également exclus, les défauts et leurs conséquences dus : à l'intervention d'un réparateur non agréé par la marque ; au non respect des instructions indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien du constructeur ; à toute erreur de manipulation ainsi qu'au manque d'entretien de l'appareil ; à une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné et, notamment une utilisation à des fins professionnelles, ou collectives ; à toute cause d'origine extérieure.
Pour tout problème technique ou demande d'information, contactez nous à service-clients@gafihc.com

10. Informations légales
Les mineurs n'ont pas la capacité de contracter. La collecte des données auprès des mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale. Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.
Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de C.A.C..

11. Politique de discrétion.
Les données personnelles sont protégées selon la loi Informatique et Libertés, et ne sont pas utilisées par des tiers : le client peux recevoir des e-mails commerciaux que si celui ci les a demandés.
A tout moment, le client peux modifier ses coordonnées directement sur merci-nestor.com. Toutes ces données peuvent être modifiées par le client. Celui-ci est en droit de demander sa suppression du fichier client de C.A.C.. Ces informations permettent de faciliter encore davantage au client l'utilisation du site de C.A.C., en lui évitant par exemple de procéder à de multiples ressaisies, et de profiter pleinement de toutes les fonctionnalités que le site offre au client.
L'adresse du client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa facture et sa commande dans les délais. Les coordonnées téléphoniques du client permettent aux livreurs et au service clients de C.A.C. de contacter le client pour le suivi de sa commande.
L'adresse mail du client permet à C.A.C. de confirmer les commandes du client, ainsi que toutes les réponses qui seraient données au téléphone par le service clients.
Les informations bancaires du client (numéro de carte bancaire, date de validité) sont cryptées par le système SSL. Elles sont inaccessibles par un tiers. Dénomination sociale C.A.C. SARL (RCS B411 832 645) au capital de 7622.45 euros Siège Social : 11, rue SKOPJE B.P. 97625 21076 DIJON CEDEX